Journaux du Sénat
1 Charles III , A.D. 2023, Canada
1re session, 44e législature
No. 112 (Non révisé)
Le mardi 18 avril 2023
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCardozoCarignanClementCordyCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisFrancisFureyGagnéGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingHousakosKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)PetitclercPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnot*AtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCardozoCarignanClementCordy*CormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuis*ForestFrancisFureyGagnéGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingHousakosKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)*Patterson (Ontario)PetitclercPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de pétitions
L’honorable sénatrice Clement dépose la pétition suivante :
De La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall in Ontario, Canada; sollicitant l’adoption d’une loi constitutive pour fusionner ces deux entités en une seule entité sous le régime du droit canadien.—Document parlementaire no 1/44-1685S.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le jeudi 30 mars 2023
EXTRAIT,—
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, la Chambre :
accepte les amendements 1a)(i), 1b), 2a), 2b), 2c), 2d), 2e)(ii), 4, 5, 7b)(i), 8, 9a), 10 et 12 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce que l’amendement ne fait pas référence aux entreprises de radiodiffusion qui font partie du système de radiodiffusion, ce qui peut entraîner des problèmes d’interprétation dans l’application de la Loi;
rejette respectueusement l’amendement 2e)(i) parce que l’amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l’intention politique du projet de loi, dont le but est d’inclure les entreprises en ligne dans le système de radiodiffusion, c’est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion;
rejette respectueusement l’amendement 3 parce qu’il affecterait la capacité du gouverneur en conseil de tenir des consultations publiques et d’émettre des instructions en matière de politique à l’intention du CRTC afin d’établir la portée appropriée de la réglementation des services de médias sociaux en ce qui a trait à leur distribution d’émissions commerciales, et empêcherait le système de radiodiffusion de s’adapter aux changements technologiques au fil du temps;
rejette respectueusement l’amendement 6 parce qu’il pourrait limiter la capacité du CRTC d’imposer des conditions concernant la proportion d’émissions à diffuser qui sont consacrées à des genres particuliers, tant pour les entreprises en ligne que pour les radiodiffuseurs traditionnels, ce qui réduirait la diversité de la programmation;
propose que l’amendement 7a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) À la page 18, remplacer les lignes 28 à 33 par ce qui suit :
« a) la question de savoir si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable; » » ;
rejette respectueusement l’amendement 7b)(ii) parce que le principe que les émissions canadiennes sont d’abord et avant tout du contenu fait par des Canadiens est au cœur de la définition des émissions canadiennes, et ce depuis des décennies, et cet amendement enlèverait au CRTC la capacité de s’assurer que cela demeure le cas;
propose que l’amendement 9b) soit modifié en supprimant le paragraphe 18(2.1) parce que l’obligation de tenir une audience publique à la fois avant et après la prise de décisions par le CRTC entraînera des retards inutiles dans l’administration de la Loi;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que l’amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l’intention politique du projet de loi, dont le but est d’inclure les entreprises en ligne, c’est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion, et parce qu’une étude plus approfondie est nécessaire sur la meilleure façon de positionner notre radiodiffuseur public national pour répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens.
ATTESTÉ
Le greffier intérimaire de la Chambre des communes
Eric Janse
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois :
Le jeudi 30 mars 2023
EXTRAIT,—
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, la Chambre :
accepte les amendements 1a)(i), 1b), 2a), 2b), 2c), 2d), 2e)(ii), 4, 5, 7b)(i), 8, 9a), 10 et 12 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce que l’amendement ne fait pas référence aux entreprises de radiodiffusion qui font partie du système de radiodiffusion, ce qui peut entraîner des problèmes d’interprétation dans l’application de la Loi;
rejette respectueusement l’amendement 2e)(i) parce que l’amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l’intention politique du projet de loi, dont le but est d’inclure les entreprises en ligne dans le système de radiodiffusion, c’est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion;
rejette respectueusement l’amendement 3 parce qu’il affecterait la capacité du gouverneur en conseil de tenir des consultations publiques et d’émettre des instructions en matière de politique à l’intention du CRTC afin d’établir la portée appropriée de la réglementation des services de médias sociaux en ce qui a trait à leur distribution d’émissions commerciales, et empêcherait le système de radiodiffusion de s’adapter aux changements technologiques au fil du temps;
rejette respectueusement l’amendement 6 parce qu’il pourrait limiter la capacité du CRTC d’imposer des conditions concernant la proportion d’émissions à diffuser qui sont consacrées à des genres particuliers, tant pour les entreprises en ligne que pour les radiodiffuseurs traditionnels, ce qui réduirait la diversité de la programmation;
propose que l’amendement 7a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) À la page 18, remplacer les lignes 28 à 33 par ce qui suit :
« a) la question de savoir si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable; » » ;
rejette respectueusement l’amendement 7b)(ii) parce que le principe que les émissions canadiennes sont d’abord et avant tout du contenu fait par des Canadiens est au cœur de la définition des émissions canadiennes, et ce depuis des décennies, et cet amendement enlèverait au CRTC la capacité de s’assurer que cela demeure le cas;
propose que l’amendement 9b) soit modifié en supprimant le paragraphe 18(2.1) parce que l’obligation de tenir une audience publique à la fois avant et après la prise de décisions par le CRTC entraînera des retards inutiles dans l’administration de la Loi;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que l’amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l’intention politique du projet de loi, dont le but est d’inclure les entreprises en ligne, c’est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion, et parce qu’une étude plus approfondie est nécessaire sur la meilleure façon de positionner notre radiodiffuseur public national pour répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, le Sénat :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Que le Sénat prenne acte de l’intention déclarée du gouvernement du Canada que le projet de loi C-11 ne s’applique pas au contenu numérique généré par les utilisateurs et de son engagement à orienter en ce sens la politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Débat.
VOTES REPORTÉS
À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
La motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAudetteBellemareBernardBlackBoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCardozoClementCordyCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisFrancisGagnéGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)PetitclercQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainShugartSmithSorensenTannasVernerWallinWooYussuff—61
CONTRE
Les honorables sénateurs
BattersBoisvenuCarignanHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMocklerOhPlettRichardsSeidmanWells—14
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
Simons—1
En conséquence, le projet de loi C-18 est lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Harder, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, le Sénat :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Que le Sénat prenne acte de l’intention déclarée du gouvernement du Canada que le projet de loi C-11 ne s’applique pas au contenu numérique généré par les utilisateurs et de son engagement à orienter en ce sens la politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Audette, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), tel que modifié.
Apres débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-210, Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, tel que modifié.
Apres débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais.
Apres débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, au nom de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Bernard, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5, 6, 7, 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 1, sous la rubrique Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités, soit appelé de nouveau.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 30 mars 2023.
Ordonné : Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit modifié à l’amendement no 1 par suppression du paragraphe (1.12) et par le changement de la désignation numérique du paragraphe (1.13) à celle de paragraphe (1.12).
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport, tel que modifié, soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Patterson (Nunavut) propose, appuyé par l’honorable sénateur Tannas, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi).
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 18, 19 et 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boyer, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).
L’honorable sénateur Downe propose, appuyé par l’honorable sénateur Tannas, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 30 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies.
L’honorable sénateur Yussuff propose, appuyé par l’honorable sénateur Loffreda, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénateur Yussuff propose, appuyé par l’honorable sénateur Arnot, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Débat.
LEVÉE DE LA SÉANCE
À minuit, conformément à l’article 3-4 du Règlement, le Président clôt la séance et, en conséquence, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures, plus tard aujourd’hui.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de l’Agence Parcs Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1644.
Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1645.
Rapport du Bureau du vérificateur général pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1646.
Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1647.
Rapport de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1648.
Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1649.
Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1650.
Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1651.
Rapport de l’Office national du film pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1652.
Rapport du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1653.
Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1654.
Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1655.
Rapport de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1656.
Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5).—Document parlementaire no 1/44-1657.
Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1658.
Rapport du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1659.
Rapport de l’Agence du revenu du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1660.
Rapport de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1661.
Rapport des Forces armées canadiennes pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1662.
Rapport de la Régie canadienne de l’énergie pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire no 1/44-1663.
Rapport sur l’équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1).—Document parlementaire no 1/44-1664.
Copie du décret C.P. 2023-234 concernant le décret abrogeant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2).—Document parlementaire no 1/44-1665.
Rapport au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada, Volume 1 pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5.—Document parlementaire no 1/44-1666.
Rapport révisé sur l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes - Régime de pension de la Force de réserve, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72.—Document parlementaire no 1/44-1667.
Rapport sur l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes - Régime de pension de la Force de réserve, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72.—Document parlementaire no 1/44-1668.
Rapport sur l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72.—Document parlementaire no 1/44-1669.
Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada Skmaqn–Port-la-Joye–Fort Amherst, conformément à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2).—Document parlementaire no 1/44-1670.
Rapport annuel concernant l’application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour l’année 2021, conformément à la Loi, L.C. 2018, ch. 12, art. 186 « 270 ».—Document parlementaire no 1/44-1671.
Copie de la Convention complémentaire no 29 de la Baie James et du Nord québécois ainsi qu’une copie du décret C.P. 2023-269, en date du 27 mars 2023, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, par. 5(1).—Document parlementaire no 1/44-1672.
Rapport sur la surveillance électronique pour l’année 2021, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 195(4).—Document parlementaire no 1/44-1673.
Rapport sur l’administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-11, art. 31.—Document parlementaire no 1/44-1674.
Rapport au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada, Volume 2 pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7 et à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R.C. 1985, ch. B-7, art. 13 et 14.—Document parlementaire no 1/44-1675.
Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l’année 2022, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, par. 61(4).—Document parlementaire no 1/44-1676.
Rapport de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sur l’administration de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi, L.C. 2013, ch. 40, art. 365 « 42 ».—Document parlementaire no 1/44-1677.
Rapport de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sur l’administration de la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement et partie II du Code canadien du travail pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 88.7.—Document parlementaire no 1/44-1678.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Examen des dépenses en personnel – mise à jour, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-1679.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Budget de 2023 : Enjeux pour les parlementaires, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-1680.
Copie du Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unis (C.P. 2023-316), conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire no 1/44-1681.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2023-326), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/44-1682.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-327), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/44-1683.
Sommaire du plan d’entreprise de 2023-2024 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l’activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4).—Document parlementaire no 1/44-1684.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénateur Woo a remplacé l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) (le 18 avril 2023).
L’honorable sénatrice Cordy a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 14 avril 2023).
Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie
L’honorable sénatrice Moncion a remplacé l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) (le 17 avril 2023).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénatrice Mégie a remplacé l’honorable sénateur Forest (le 14 avril 2023).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénatrice Mégie a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 18 avril 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Verner, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Burey (le 18 avril 2023).
L’honorable sénatrice Mégie a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, c.p. (le 14 avril 2023).